Politique de Confidentialité
La protection des personnes physiques en ce qui concerne le traitement des données personnelles est un droit fondamental.
L’article 8, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la Charte) et l’article 16, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) établissent que toute personne a droit à la protection des données personnelles la concernant.
La réglementation sur la protection des données s’applique uniquement aux traitements des données des personnes physiques, et non des personnes morales.
Les données personnelles désignent toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable. Une personne physique identifiable est toute personne dont l’identité peut être déterminée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou un ou plusieurs éléments spécifiques propres à l’identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale de cette personne. Par exemple, ses informations contractuelles, son numéro d’identification (DNI), ses données bancaires, les informations sur ses commandes ou ses produits.
Conformément au nouveau Règlement général sur la protection des données (RGPD), Règlement UE 2016/679 du 27 avril, nous informons nos clients et utilisateurs que les données qu’ils nous fournissent via les différents canaux de communication mis à leur disposition sont intégrées dans un fichier dont le propriétaire est Josep Domenech Delsors. Ce fichier a pour objectif la prestation des services demandés et la fidélisation des clients par le biais de nos communications.
Réglementation sur la confidentialité
- Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
- Loi Organique 15/1999 du 13 décembre sur la Protection des Données à Caractère Personnel (LOPD).
- Décret Royal 1720/2007 du 21 décembre approuvant le Règlement d’application de la Loi Organique 15/1999 du 13 décembre sur la Protection des Données à Caractère Personnel.
- Loi 34/2002 du 11 juillet sur les Services de la Société de l’Information et du Commerce Électronique (LSSI-CE).
Responsable du traitement de vos données
- Titulaire: Josep Domenech Delsors
- Numéro d’identification 46117084-Z
- Adresse postale: Balmes 173, 3º2º – 080006 Barcelone
- Téléphone: +34 932 098 090
- E-mail: dom@domenech-advocats.com
Les données personnelles seront intégrées dans un fichier automatisé à des fins spécifiques, explicites et légitimes, et ne seront pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.
Legitimación para el tratamiento de sus datos
La legitimación es la base legal que permite el tratamiento de sus datos.
La base legal para el tratamiento de los datos de nuestros clientes es la ejecución de la relación contractual de prestación de servicios jurídicos. El envío de correos y boletines informativos directamente relacionados con nuestros servicios se basa en la relación contractual, en el interés legítimo y/o en el consentimiento.
Base légale pour le traitement de vos données
La base légale est le fondement juridique qui autorise le traitement de vos données.
La base légale pour le traitement des données de nos clients est l’exécution de la relation contractuelle relative à la prestation de services juridiques. L’envoi de courriels et de bulletins d’information directement liés à nos services repose sur la relation contractuelle, l’intérêt légitime et/ou le consentement.
Communication des données à des tiers
Les données personnelles collectées peuvent être transmises à des entreprises qui nous fournissent des services, tels que des services postaux, des prestataires de services de marketing numérique, et dans tous les cas où il existe une obligation légale.
Durée de conservation des données fournies
Les données personnelles fournies seront conservées pendant le temps nécessaire à la bonne prestation de nos services et/ou au respect des obligations légales imposées par les administrations pour la gestion de nos droits.
Exactitude des données
Les données fournies à Domenech Delsors Advocats par les utilisateurs doivent être véridiques, exactes, complètes et à jour.
Domenech Delsors Advocats s’engage à effectuer toute modification demandée par l’utilisateur conformément aux principes de véracité et d’exactitude.
Domenech Delsors Advocats maintiendra les normes de sécurité les plus élevées afin de garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données stockées dans ses fichiers.
Les Droits des Utilisateurs sur leurs Données Personnelles
- Droit d’accès : Toute personne a le droit d’obtenir la confirmation que Domenech Delsors Advocats traite ou non des données personnelles la concernant.
- Droit de rectification et de suppression : Les personnes concernées ont le droit d’accéder à leurs données personnelles et de demander la rectification des données inexactes ou, le cas échéant, leur suppression lorsque, entre autres raisons, les données ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
- Droit à la limitation du traitement : Dans certaines circonstances, les personnes concernées peuvent demander la limitation du traitement de leurs données. Dans ce cas, nous ne les conserverons que pour l’exercice ou la défense de réclamations.
- Droit à la portabilité des données : Si le traitement est effectué par des moyens automatisés, l’utilisateur a le droit de recevoir ses données personnelles du responsable du traitement dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable du traitement.
- Droit d’opposition : Dans certaines circonstances et pour des raisons liées à leur situation particulière, les personnes concernées peuvent s’opposer au traitement de leurs données. Dans ce cas, Domenech Delsors Advocats cessera de traiter les données, sauf pour des raisons légitimes impérieuses ou pour l’exercice ou la défense de réclamations possibles.
Tout intéressé peut exercer ses droits en nous contactant et en joignant son numéro d’identification personnelle à rgpd@domenech-advocats.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : Calle Balmes 173, 3º2º, 08006 Barcelone, en joignant une photocopie de sa pièce d’identité.
Chez Domenech Delsors Advocats, nous nous engageons à protéger la sécurité de vos données personnelles et appliquons les mesures organisationnelles, techniques et administratives nécessaires à cet effet.